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Fiscalité > Intérêts servis aux comptes courants d’associés

Intérêts servis aux comptes courant d'associés

Dernière mise à jour effectuée le 25/05/2012

Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé). La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car le taux ne peut être arbitraire.

 Taux limite de déduction

date de clôture de l'exercice comptable

taux déductibles

31 mai 2012

4,06 %

30 avril 2012

4,06 %

31 mars 2012

4,05 %

29 février 2012

4,05 %

31 janvier 2012

4,02 %

31 décembre 2011

3,99 %

30 novembre 2011

3,97 %

31 octobre 2011

3,93 %

30 septembre 2011

3,90 %

31 août 2011

3,85 %

31 juillet 2011

3,83 %

30 juin 2011

3,82 %

31 mai 2011

3,77 %

30 avril 2011

3,76 %

31 mars 2011

3,76 %

28 février 2011

3,78 %

31 janvier 2011

3,80 %

31 décembre 2010

3,82 %

30 Novembre 2010

3,87 %

31 Octobre 2010

3,90 %

30 Septembre 2010

3,93 %

31 Août 2010

3,96 %

31 Juillet 2010

4,01 %

30 Juin 2010

4,06 %

31 Mai 2010

4,19 %

30 Avril 2010

4,26 %

31 Mars 2010

4,33 %

28 Février 2010

4,52 %

31 Janvier 2010

4,66 %

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